M-35.1, r. 197.1 - Règlement sur le fonds relatif à l’amélioration des conditions de mise en marché du lait et l’imposition d’une contribution spéciale

Texte complet
7. (Omis).
Décision 12469, a. 7.
En vig.: 2024-01-01
7. (Omis).
Décision 12469, a. 7.